Obligations réglementaires liées aux parcelles cadastrales : Servitude d'Utilité Publique (SUP)

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.

Simple

Date ( Révision )
2023-04-05
Identificateur
c98d2f5e-757c-46a6-9d06-4a563f40dcbe
Propriétaire
MTECT/DGPR

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Usage des sols
Mots clés
  • HVD
  • Observation de la terre et environnement
Mots clés
  • Risques
Contraintes d'accès
Autres restrictions
Autres contraintes
Pas de restriction d’accès public
Contraintes d'accès
Autres restrictions
Autres contraintes
aucune condition d’accès ne s’applique.
Type de représentation spatiale
Vecteur
Dénominateur de l'échelle
5000
Langue
fr
Jeu de caractères
Utf8
Catégorie ISO
  • Planification/Cadastre
Description
France
N
S
E
W


Code
EPSG:2154
Format (encodage)
  • SHP ( 1.0 )

    Spécification
    SHP v1.0

Ressource en ligne
securite_publique ( OGC:WMS-1.3.0-http-get-capabilities )

Sécurité publique

Ressource en ligne
wfs_sup:generateur_sup_s ( OGC:WFS )

Générateur de servitude d'utilité publique

Ressource en ligne
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme ( INSPIRE-ATOM )

Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme

Ressource en ligne
https://www.georisques.gouv.fr/ ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Niveau
Jeu de données

Résultat de conformité

Date ( Publication )
2016-07-01
Explication
CNIG SUP v2016
Degré de conformité
Oui

Résultat de conformité

Date ( Publication )
2014-04-07
Explication
INSPIRE Data Specification on Land use - Technical Guidelines, version 3.1
Degré de conformité
Oui

Résultat de conformité

Date ( Publication )
2010-12-08
Explication
Règlement (UE) n o 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques
Degré de conformité
Oui
Généralités sur la provenance
Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2023 a été numérisé à partir du PCI Vecteur.

gmd:MD_Metadata

Identifiant de la fiche
c98d2f5e-757c-46a6-9d06-4a563f40dcbe XML
Langue
fr
Type de ressource
Jeu de données
Date des métadonnées
2024-06-03T13:35:39
Point de contact
DGPR

Proposition de citation


. Obligations réglementaires liées aux parcelles cadastrales : Servitude d'Utilité Publique (SUP).
https://catalogue.georisques.brgm.fr:/geonetwork/srv/api/records/c98d2f5e-757c-46a6-9d06-4a563f40dcbe

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